L'enfant doit-il être tenu
pour responsable de ses actes ?

Dominique Youf

La Convention internationale des droits de l'enfant de 1989 a constitué un moment important à la fois dans la reconnaissance de la subjectivité juridique de l'enfant, mais aussi dans l’affirmation de sa spécificité. La prise en considération du propre de l'enfance est en effet récente dans le domaine du droit. Il a fallu attendre la deuxième moitié du XXème siècle pour que l'enfant ne soit plus appréhendé comme un “ adulte en miniature ”, mais comme un être humain devant bénéficier d'un statut juridique spécifique. A cet égard, les ordonnances du 2 février 1945 sur la délinquance juvénile et du 23 décembre 1958 sur la protection judiciaire de l'enfance ont inauguré un véritable droit spécifique de l'enfant
La Convention internationale des droits de l'enfant a continué ce processus en proclamant que l'enfant était titulaire, voire acteur de droits. La subjectivité juridique de l'enfant se trouvait ainsi affirmée. Mais si l'enfant est reconnu comme sujet de droit, la question de sa responsabilité doit être posée. En effet, si le sujet de droit peut user librement de ses droits, c'est à la condition qu'il respecte la loi et les droits d'autrui, au risque de répondre de ses actes devant la société et devant la victime de ses actes. Or, il convient de reconnaître que si le législateur s'est prononcé sur la responsabilité pénale de l'enfant, la philosophie qu'il a défendue en 1945 est aujourd'hui en crise ; quant à la responsabilité civile de l'enfant, il n'existe pas encore de statut clair du mineur dans ce domaine.

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Nb : la totalité de cet article est disponible dans la version papier de Cités.